Depuis le 11 août 2026, une entreprise n'a plus le droit d'appeler un particulier pour lui vendre quelque chose sans son accord préalable. Le 19 octobre, la CNIL a mis en ligne la rediffusion du webinaire tenu le 24 septembre avec la DGCCRF sur ce nouveau régime. Voici ce qui change pour une PME qui vend aux particuliers, et ce qui ne change pas en B2B.

Les règles de la prospection téléphonique ont évolué le 11 août 2026. Il est désormais interdit de solliciter un consommateur par voie téléphonique à moins d'avoir son consentement et de respecter les autres règles en place (information, limitation des heures, durée de validité du consentement, etc.). Quelques autres exceptions existent.

CNIL, Revoir le webinaire : nouveau régime de la prospection téléphonique, 19 octobre 2026

Ce qui a changé le 11 août 2026

Le démarchage téléphonique désigne l'appel d'une entreprise vers une personne pour lui proposer un produit ou un service. Selon Service Public, « l'inscription sur Bloctel n'est plus nécessaire pour bénéficier de la protection contre le démarchage téléphonique. Le nouveau dispositif repose sur le consentement préalable du consommateur. »

La CNIL résume la règle dans sa fiche sur la prospection par téléphone : les consommateurs ne peuvent pas être démarchés par téléphone, sauf s'ils ont donné leur consentement préalable ou si l'appel concerne un contrat en cours. La règle figure à l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi du 30 juin 2025, et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 encadre le recueil, la conservation et le retrait du consentement.

Conséquence directe, selon la page CNIL Direct consacrée au changement : « Le service Bloctel cessera d'exister à compter du 11 août 2026. »

Les exceptions : contrat en cours, presse, appels non commerciaux

La CNIL retient trois cas où le consentement préalable n'est pas exigé :

  • la vente de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • un contrat en cours, si l'appel a un rapport avec l'objet de ce contrat : exécution du contrat, produits ou services complémentaires, offres visant à améliorer le service ;
  • les appels sans objectif commercial, par exemple caritatifs.

Une offre sans lien avec le contrat exige le consentement. La page CNIL Direct ajoute une condition : que le client, informé, ne se soit pas opposé à ce type d'appels.

Trois secteurs sont exclus de tout démarchage téléphonique : la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation (CPF). Pour les travaux, Service Public précise que l'interdiction vaut « même si vous avez donné votre accord pour être démarché », sauf rappel demandé par le particulier, dans les 5 jours ouvrables.

Le consentement : forme, durée, preuve et retrait

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. La CNIL exige une action positive, par exemple une case dédiée non pré-cochée : accepter des conditions générales ne suffit pas.

Selon la CNIL et Service Public, la demande de consentement doit notamment indiquer :

  • l'identité du professionnel et, le cas échéant, du tiers qui appelle pour son compte ;
  • les produits ou services concernés ;
  • la durée de validité du consentement, un an au plus ;
  • la possibilité de le retirer à tout moment ;
  • la possibilité d'accéder à la preuve du consentement.

Le consentement ne se renouvelle pas automatiquement. Le retrait ne doit pas être plus complexe que le recueil et peut être exprimé oralement : si la personne s'y oppose en cours d'appel, l'entreprise raccroche sans délai et ne la rappelle plus.

La preuve est à la charge de l'entreprise : les informations utilisées pour recueillir le consentement, avec la date et l'heure, se conservent au moins 3 ans sur un support durable, accessible gratuitement au particulier.

SituationRègle
Particulier qui n'a pas consenti, hors exceptionAppel interdit
Particulier qui a consentiAppel possible du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, pendant la durée du consentement (un an au plus)
Client avec un contrat en coursAppel possible sans consentement s'il a un rapport avec l'objet du contrat
Offre sans lien avec le contrat en coursConsentement préalable requis
Rénovation énergétique, perte d'autonomie, CPFDémarchage interdit, même avec consentement (rappel demandé possible pour les travaux, sous conditions)
Professionnel appelé sur un sujet lié à sa fonctionPossible sur la base de l'intérêt légitime, avec information et droit d'opposition

Sources du tableau : fiche CNIL sur la prospection par téléphone, page Service Public.

Horaires et sanctions

Même avec un consentement, les appels ne sont permis que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés, sauf accord exprès du particulier pour un autre créneau. Service Public mentionne aussi des règles de fréquence des appels, sans les détailler.

Selon Service Public, l'amende administrative peut aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, par appel, notamment en cas d'appel sans consentement ou hors des horaires autorisés. La décision peut être publiée aux frais du professionnel, et le contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal est nul.

Et en B2B, qu'est-ce qui change ?

Le nouveau régime protège les consommateurs. La CNIL le résume ainsi : « Pour prospecter des particuliers, il faut d'abord recueillir leur consentement. Les professionnels disposent quant à eux de la possibilité de s'y opposer. » Dans les deux cas, une information doit être délivrée.

La prospection à l'égard de professionnels peut être fondée sur l'intérêt légitime de l'organisme lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée (par exemple, un appel présentant les mérites d'un logiciel au directeur informatique d'une entreprise).

CNIL, Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ?

Pour un numéro acquis auprès d'un tiers, il faut s'assurer que la personne a été informée de son usage pour de la prospection et peut s'y opposer.

Reste un cas que les pages officielles que j'ai lues ne tranchent pas : l'artisan ou l'entrepreneur individuel joint sur son portable, pour une offre sans rapport évident avec son métier. Le lien avec la profession est le bon réflexe ; au-delà, je ne m'avancerai pas. La CNIL a annoncé une foire aux questions rédigée avec la DGCCRF : c'est vers elles qu'il faut se tourner en cas de doute.

Le téléphone rejoint l'e-mail : l'enjeu devient le contact entrant

Pour les particuliers, la prospection par courrier électronique ou SMS exigeait déjà un consentement préalable, sauf exceptions. Le téléphone suit la même logique : pour une PME qui vend aux particuliers, l'appel à froid sur fichier est fini.

À mon sens, la conséquence marketing est simple : les numéros qu'on peut appeler sont ceux que les gens vous donnent. Formulaire de rappel ou de devis, contenu utile, case de consentement claire : c'est le travail d'une stratégie de marketing digital orientée vers les contacts entrants.

Second chantier, la donnée : un consentement qui expire au bout d'un an et dont il faut prouver la date et le texte se gère dans un CRM, pas dans un tableur (voir mon comparatif CRM ou ERP pour une PME). En B2B, le téléphone reste ouvert, mais gagne à être ciblé : c'est l'idée de la prospection B2B fondée sur des signaux.

Ce que vous pouvez faire dès cette semaine

  1. Triez vos fichiers. Séparez particuliers et professionnels, marquez les clients sous contrat. Sans consentement ni contrat, un particulier ne s'appelle plus.
  2. Revoyez vos formulaires. Ajoutez une case non pré-cochée dédiée au téléphone, avec l'identité de l'appelant, les produits concernés, la durée et la façon de retirer son accord.
  3. Stockez la preuve dans le CRM. Texte de la demande, date, heure et source, conservés 3 ans au moins, avec une alerte à l'expiration du consentement.
  4. Formez l'équipe commerciale. Horaires, arrêt immédiat en cas de refus, retrait oral noté dans le CRM le jour même.
  5. Faites le point sur vos sources de contacts. Si votre prospection dépend de l'appel à froid vers les particuliers, contactez-moi pour bâtir un dispositif de contacts entrants.

Cet article n'est pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, appuyez-vous sur les ressources de la CNIL sur la prospection commerciale et sur la fiche de la DGCCRF « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises », et faites valider vos pratiques par votre DPO ou un juriste.

Sources