Le 12 novembre 2026, la CNIL a relayé une décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) : le 10 novembre, celui-ci a choisi le thème de sa sixième action coordonnée, la prise de décision automatisée, « notamment les systèmes de recrutement assistés par l'IA ». Si vous triez des candidatures avec un logiciel de recrutement (ATS), un outil de scoring de CV ou un assistant IA, vous êtes concerné. Voici ce qui est annoncé, ce que dit déjà le droit et ce que vous pouvez vérifier sans attendre.

Ce que le CEPD a annoncé

Selon la CNIL, l'action « se concentrera sur l'application du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ainsi que du droit d'accès correspondant, dans le contexte de l'utilisation d'outils automatisés de sélection des candidats, y compris ceux reposant sur l'IA ». Le communiqué du CEPD, daté du 11 novembre, le confirme.

Les autorités de protection des données rejoindront l'action sur une base volontaire « dans les semaines à venir », et l'action sera lancée au cours de 2027. On ne sait donc pas encore lesquelles y participeront.

Dans ce cadre d'application coordonnée (CEF), chaque autorité participante choisit sa façon d'agir : collecte d'informations, nouvelles enquêtes formelles ou suivi d'enquêtes en cours. Un rapport du CEPD réunit ensuite les résultats nationaux. Les deux actions précédentes portaient sur le droit d'accès (2024) puis sur le droit à l'effacement (2025).

Ce que dit déjà le RGPD

Rien de nouveau dans les textes : l'action vérifiera l'application de règles existantes.

  • L'article 22 : la personne « a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire » (texte sur le site de la CNIL). Exceptions : la décision est nécessaire à un contrat, autorisée par la loi ou fondée sur le consentement explicite. Dans le premier et le dernier cas, la personne peut au moins obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la décision.
  • L'article 15, sur le droit d'accès, permet au candidat de savoir s'il a fait l'objet d'une telle décision et d'obtenir « des informations utiles concernant la logique sous-jacente ». Les articles 13 et 14 imposent la même information dès la collecte.

Ce que la CNIL dit du tri automatique des candidatures

La fiche n° 13 du guide du recrutement de la CNIL, publié en janvier 2023, traite des logiciels de tri, de classement et d'évaluation. Sa position est nette : ces procédés sont « en principe interdits par le RGPD » et ne sont admis que dans des conditions exceptionnelles, avec des garanties.

La raison : le consentement d'un candidat est rarement libre, et selon la CNIL aucune loi française n'autorise ces décisions en recrutement. Reste la nécessité pour conclure le contrat de travail, appréciée au cas par cas : le nombre de candidatures doit être « exceptionnellement élevé », selon les lignes directrices du CEPD qu'elle cite.

Le point décisif est la réalité de l'intervention humaine :

Lorsque le responsable de traitement n'est pas en mesure d'expliciter les motifs de la décision proposée par l'algorithme et acceptée ensuite par un être humain, la décision peut être regardée comme ayant été prise sans intervention humaine.

CNIL, Guide du recrutement, fiche n° 13, janvier 2023

Deux exemples du guide parlent aux PME :

  • La mauvaise pratique : pour son premier salarié, une entreprise achète un outil « sur étagère » de tri de CV, reçoit dix candidatures et embauche le premier du classement sans regarder les autres. Fonctionnement opaque, faible volume, candidats non informés : pour la CNIL, la réglementation n'est pas respectée.
  • Le classement sans lecture : quand seuls les mieux classés par l'outil sont reçus, les autres sont exclus par une décision entièrement automatisée et ont droit à un réexamen humain.

Le guide ajoute (fiche n° 10) qu'une analyse d'impact (AIPD) est obligatoire pour un traitement « visant à faciliter le recrutement grâce à un algorithme de sélection ». Sa fiche pour les TPE et PME demande d'informer les candidats d'un éventuel tri algorithmique, et le CSE avant d'adopter une technique d'aide au recrutement. Quant aux biais, la CNIL a constaté lors d'un contrôle qu'un système d'évaluation automatique de CV vidéo ne prenait pas en compte la diversité des accents (page IA et RGPD).

Ce que ça change pour une PME

Avec quelques dizaines de candidatures par poste, une PME aura du mal à démontrer qu'un tri entièrement automatisé est « nécessaire ». La voie sûre : l'outil aide, une personne lit réellement les candidatures et peut expliquer chaque refus. La CNIL le dit elle-même :

En cas de doute, il est conseillé de ne pas faire appel à des outils susceptibles de produire des décisions entièrement automatisées.

CNIL, Guide du recrutement, fiche n° 13, janvier 2023

Un second texte arrive. Sur sa page consacrée à l'AI Act, la Commission européenne classe à haut risque les outils d'IA pour l'emploi, avec l'exemple du logiciel de tri de CV. Les règles de ces domaines, dont des mesures de supervision humaine, s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027.

Mon avis : en automatisation marketing comme en recrutement, j'automatise volontiers l'administratif (accusés de réception, prise de rendez-vous, relances), jamais l'élimination d'une personne. Si vous confiez des CV à un assistant IA généraliste, vérifiez ce que deviennent les données (mon comparatif Claude Team et Enterprise détaille ce point). Comme pour la recommandation de la CNIL sur le Session Replay, l'outil est permis s'il est réglé, documenté et expliqué.

Ce que vous pouvez faire dès cette semaine

  1. Faites l'inventaire. Listez les outils qui touchent aux candidatures (ATS, jobboards, assistant IA) et repérez ceux qui rejettent ou classent sans lecture humaine : questions éliminatoires, refus automatiques, scores de correspondance.
  2. Rendez l'intervention humaine réelle. Une personne relit chaque candidature avant tout refus et peut en expliquer le motif. Si l'outil classe, regardez au-delà des premiers.
  3. Mettez à jour l'information des candidats. Mentionnez l'outil et, le cas échéant, la décision automatisée, sa logique et la façon de demander un réexamen humain. Préparez la réponse à une demande d'accès.
  4. Questionnez votre fournisseur. Demandez par écrit les critères utilisés, les tests de biais et la réutilisation éventuelle des données. Vérifiez avec votre DPO si une AIPD s'impose.
  5. Formez les personnes qui recrutent. Savoir ce qu'un outil d'IA ne doit pas décider seul fait partie d'une formation à l'IA. Pour revoir votre processus, contactez-moi.

Cet article n'est pas un conseil juridique. Pour un cas précis, appuyez-vous sur le guide du recrutement de la CNIL et sur votre DPO ou un juriste.

Sources