Vos équipes utilisent ChatGPT, Claude ou un autre assistant IA, et vous avez lu tout et son contraire sur l'article 4 de l'AI Act : formation obligatoire pour tous, puis suppression annoncée de l'obligation. Le règlement « omnibus » sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a tranché. Voici ce que dit le texte en vigueur, ce qui a changé et ce qu'une TPE peut faire sans y passer des semaines.

Chaque point vient des textes officiels ou des pages de la Commission européenne, consultés le 16 novembre 2026.

Qu'est-ce que la maîtrise de l'IA au sens de l'AI Act ?

La maîtrise de l'IA (« AI literacy » en anglais) désigne, selon l'article 3 de l'AI Act, « les compétences, les connaissances et la compréhension » qui permettent de déployer des systèmes d'IA « en toute connaissance de cause » et de « prendre conscience des possibilités et des risques que comporte l'IA ».

Cette définition figure au point 56 de l'article 3 du règlement (UE) 2024/1689, le nom officiel de l'AI Act. L'article 4 s'adresse à deux catégories d'acteurs, définies au même article :

  • le fournisseur : celui qui « développe ou fait développer un système d'IA » et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, par exemple l'éditeur d'un assistant IA ;
  • le déployeur : « une personne physique ou morale [...] utilisant sous sa propre autorité un système d'IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel ».

Votre TPE est-elle un « déployeur » ?

Oui, dès qu'un salarié utilise un outil d'IA pour son travail. Nul besoin de développer quoi que ce soit : utiliser un assistant du marché suffit. La FAQ de la Commission européenne sur la maîtrise de l'IA répond à la question presque mot pour mot :

Une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT, par exemple pour rédiger des textes publicitaires ou traduire des textes, doit-elle respecter l'exigence de maîtrise de l'IA de l'article 4 de l'AI Act ? Oui, ils doivent être informés des risques spécifiques, par exemple les hallucinations.

Commission européenne, AI Literacy, Questions & Answers, mise à jour le 20 octobre 2026 (traduction)

L'obligation couvre aussi les « autres personnes » qui utilisent l'IA pour votre compte. La même FAQ précise qu'il ne s'agit pas de salariés mais de personnes dans le périmètre de l'organisation, par exemple un sous-traitant, un prestataire ou un client.

Ce que disait l'article 4 dans sa version initiale

Dans le texte publié le 12 juillet 2024, l'article 4 tenait en une phrase. Les fournisseurs et les déployeurs devaient prendre des mesures « pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA » pour leur personnel et les autres personnes utilisant l'IA pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur formation et du contexte d'utilisation.

Il s'applique depuis le 2 février 2025 : l'article 113 du règlement rend les chapitres I et II applicables à cette date, et l'article 4 figure au chapitre I. La Commission le rappelle sur sa page consacrée à l'AI Act. Selon sa FAQ, la surveillance et le contrôle par les autorités nationales s'appliquent, eux, à partir du 2 août 2026.

La difficulté tenait au mot « suffisant » : suffisant selon qui, et mesuré comment ? C'est ce point que l'omnibus a revu.

Ce que l'omnibus de juillet 2026 a changé

Le texte est le règlement (UE) 2026/1744, dit « train de mesures omnibus numérique sur l'IA ». Selon la Commission, il a été proposé le 19 novembre 2025, a fait l'objet d'un accord politique le 7 mai 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026, comme elle l'a annoncé ce jour-là.

La Commission résume le changement dans son annonce :

Maîtrise de l'IA : l'ancienne exigence de maîtrise de l'IA pour les entreprises est simplifiée, la Commission et les États membres jouant un rôle plus fort dans la promotion de la maîtrise de l'IA.

Commission européenne, AI Omnibus enters into force, 27 juillet 2026 (traduction)

L'article 4 est désormais divisé en trois paragraphes (version consolidée sur l'AI Act Service Desk) :

  1. L'obligation demeure, avec un autre verbe. Fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » de leur personnel. Le texte ajoute : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
  2. La Commission et les États membres entrent en jeu. Ils « soutiennent et facilitent les efforts » des fournisseurs et des déployeurs, « en particulier les PME ». La Commission publiera des exemples pratiques sur la plateforme d'information unique de l'AI Act.
  3. Le Comité IA adopte des recommandations, en tenant compte des cadres européens de compétences, y compris en fixant des objectifs communs.
PointVersion initiale (2024)Depuis l'omnibus (27 juillet 2026)
Qui est soumisFournisseurs et déployeursFournisseurs et déployeurs
Ce qui est demandéDes mesures « pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant » de maîtrise de l'IADes mesures « pour favoriser le développement » de la maîtrise de l'IA
Niveau à atteindre par personneNon préciséAucun niveau spécifique à garantir
Rôle de la Commission et des États membresNon prévu par l'article 4Soutenir les efforts, en particulier des PME, et publier des exemples pratiques
Recommandations du Comité IANon prévues par l'article 4Prévues, en tenant compte des cadres européens de compétences

La proposition allait plus loin que le texte adopté

C'est la source de beaucoup de confusion. Selon la FAQ de la Commission, sa proposition de novembre 2025 prévoyait de reporter l'obligation sur les États membres et la Commission, « plutôt que d'imposer une obligation non spécifique aux organisations » (traduction). Le texte final ne l'a pas suivie : la maîtrise de l'IA « reste une obligation pour les fournisseurs et les déployeurs » (même FAQ, traduction), sans niveau imposé.

La Commission ajoute un point important : pour les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque, l'obligation de former le personnel chargé du contrôle humain reste en place. C'est le cas des outils de tri de CV, classés à haut risque, dont les règles s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027 : je les ai détaillées dans mon article sur le recrutement assisté par l'IA.

Ce que ça change concrètement pour une TPE

Pas de quoi paniquer, mais pas de quoi oublier le sujet non plus. L'obligation reste en vigueur pour toute entreprise qui utilise l'IA. Ce qui a disparu, c'est l'exigence d'un « niveau suffisant » qu'il aurait fallu définir et prouver.

Selon la FAQ de la Commission :

  • l'article 4 n'impose pas de mesurer les connaissances des salariés ;
  • aucune structure de gouvernance particulière n'est exigée : pas de « responsable IA » obligatoire ;
  • le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché, pas du Bureau de l'IA, et les sanctions éventuelles reposent sur les lois nationales ;
  • toute sanction doit être proportionnée et tenir compte de la gravité et du caractère intentionnel ou non du manquement. Elle serait plus probable si un incident révélait un manque de formation et d'accompagnement des salariés.

Ce dernier point résume, à mon avis, l'enjeu réel pour une TPE : le risque n'est pas un contrôle surprise, c'est l'erreur commise par un collaborateur qui ne savait pas. Un devis rédigé avec un chiffre inventé par l'IA, un fichier client collé dans un outil grand public, une réponse automatique jamais relue.

Ma recommandation tient en trois gestes, qui ne sont pas des exigences du texte mais la façon la plus simple d'y répondre : former les personnes selon leurs usages, documenter ce qui a été fait, fixer une charte d'usage courte.

Ce que recommande la Commission dans sa FAQ

La FAQ, mise à jour le 20 octobre 2026, donne quatre étapes minimales pour un programme de maîtrise de l'IA :

  1. Assurer une compréhension générale de l'IA : ce qu'est l'IA, comment elle fonctionne, quelle IA est utilisée dans l'organisation, ses possibilités et ses dangers.
  2. Situer le rôle de l'organisation : développe-t-elle des systèmes d'IA ou utilise-t-elle ceux d'un autre ?
  3. Considérer les risques des systèmes utilisés : ce que les salariés doivent savoir et les risques à connaître.
  4. Construire les actions sur cette analyse, selon le niveau de chacun, le secteur et l'usage.

Elle encourage aussi à aborder les aspects juridiques et éthiques, dont l'AI Act lui-même. Quatre autres réponses sont utiles à une TPE :

  • la forme est libre : aucune formation précise n'est imposée, mais se contenter de faire lire le mode d'emploi des outils « pourrait être inefficace » (traduction) ;
  • les niveaux peuvent différer selon les personnes : une formation plus poussée pour qui utilise l'IA tous les jours se justifie ;
  • une trace interne suffit : l'organisation peut tenir un registre des formations et des autres actions d'accompagnement ;
  • des exemples existent : la Commission tient un répertoire de plus de 40 initiatives d'entreprises et d'organismes publics, qui ne vaut pas présomption de conformité.

Pour les PME aux moyens limités, la FAQ renvoie vers le réseau des pôles européens d'innovation numérique (EDIH). J'en parle, avec les aides disponibles en Bretagne, dans mon guide sur le financement de la formation IA.

Les erreurs fréquentes

Se fier à un contenu périmé. Un article écrit avant le 27 juillet 2026 parle encore du « niveau suffisant ». Un article écrit pendant les négociations a pu annoncer la fin de l'obligation pour les entreprises : c'était la proposition, pas le texte adopté. Même la FAQ de l'AI Act Service Desk présente encore, dans sa rubrique « Digital Omnibus », les changements « proposés » en novembre 2025. Vérifiez la date et la référence au règlement (UE) 2026/1744.

Acheter un « certificat » présenté comme obligatoire. La FAQ de la Commission est nette : « There is no need for a certificate », il n'y a pas besoin de certificat. Une formation certifiante peut avoir d'autres intérêts, par exemple un financement par le CPF, mais aucune attestation n'est exigée par l'article 4.

Croire qu'il suffit de ne rien faire. L'omnibus a retiré l'exigence d'un niveau, pas l'obligation de prendre des mesures. Et le contrôle par les autorités nationales s'applique depuis le 2 août 2026.

Former tout le monde de la même façon. La FAQ insiste sur le contexte : la personne qui rédige des contenus marketing avec l'IA n'a pas les mêmes besoins que celle qui traite des données clients.

Ce que vous pouvez faire dès cette semaine

  1. Faites l'inventaire des usages. Listez les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, y compris les comptes personnels utilisés pour le travail, et qui s'en sert, pour quoi faire.
  2. Organisez une première séance courte. À mon avis, une heure suffit pour couvrir les quatre étapes de la FAQ : ce qu'est l'IA, les outils de l'entreprise, les hallucinations, les données à ne jamais confier à un outil. Pour aller plus loin, voyez mes formations à l'IA pour les équipes.
  3. Rédigez une charte d'usage d'une page. Outils autorisés, données interdites, relecture humaine obligatoire avant tout envoi à un client.
  4. Tenez un registre simple. Date, personnes, contenu, support : c'est la « trace interne » dont parle la Commission.
  5. Prévoyez une mise à jour. À chaque nouvel outil, et quand la Commission publiera ses exemples pratiques et le Comité IA ses recommandations. Pour intégrer l'IA à vos processus, voyez mon approche de l'automatisation marketing, ou contactez-moi.

Cet article n'est pas un conseil juridique. Pour un cas précis, appuyez-vous sur le texte officiel et sur un juriste.

Sources