Le mardi 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Selon le scrutin public n° 9916, le texte a recueilli 464 voix pour, 64 contre et 16 abstentions, sur 544 votants.

Ce texte transpose en droit français la directive européenne NIS 2, ainsi que la directive REC et le volet DORA pour le secteur financier. La loi n'est pas encore promulguée. Voici ce qu'elle va changer pour une TPE ou une PME, directement ou par ses clients.

NIS 2, de quoi parle-t-on ?

NIS 2 est la directive (UE) 2022/2555, qui impose des règles de cybersécurité à plusieurs milliers d'organisations de 18 secteurs d'activité. Elle fixe un socle commun à toute l'Union européenne. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 17 octobre 2024 : la France a donc plus de deux ans de retard.

Le parcours n'est pas terminé. Le Sénat avait adopté le texte le 12 mars 2025. Les deux chambres doivent maintenant s'accorder en commission mixte paritaire. Viendront ensuite les décrets en Conseil d'État et le référentiel de l'ANSSI.

Ce qui a changé à l'Assemblée

Selon une chronique publiée par le Journal du Net, les députés ont profondément remanié le texte, parfois contre l'avis du gouvernement. Trois points intéressent directement les entreprises :

  • L'article 16 bis sur le chiffrement est supprimé. Introduit au Sénat, il interdisait d'imposer aux fournisseurs de chiffrement des clés maîtresses ou un accès non consenti aux données.
  • Les éditeurs de logiciels ne sont plus classés entités essentielles sans condition de taille. Une start-up de cinq salariés aurait sinon été exposée aux amendes les plus lourdes.
  • Aucun délai de mise en conformité n'est inscrit dans la loi. La ministre a rappelé l'objectif de l'ANSSI : des contrôles progressifs, et une conformité de toutes les entités visée pour fin 2028.

Le JDN rapporte aussi que les députés ont ajouté le risque cyber au document unique d'évaluation des risques (DUERP) de tous les employeurs. Comme les autres ajouts, cette mesure peut encore être modifiée en commission mixte paritaire.

Ce que ça change pour une PME

Qui est directement concerné ?

La directive s'applique aux entreprises moyennes et grandes des secteurs listés dans ses annexes. Elle distingue deux catégories, que l'ANSSI résume ainsi sur MesServicesCyber.

Une TPE de 10 salariés est donc rarement visée en direct. Une PME industrielle de 60 salariés, elle, peut l'être.

Quelles obligations ?

L'article 21 de la directive impose des mesures de gestion des risques « appropriées et proportionnées ». Parmi elles : la gestion des incidents, les sauvegardes et la reprise d'activité, la formation, le contrôle des accès et l'authentification à plusieurs facteurs. La direction doit approuver ces mesures et ses membres doivent être formés (article 20).

En cas d'incident important, l'article 23 fixe trois étapes :

  1. une alerte précoce dans les 24 heures ;
  2. une notification d'incident dans les 72 heures ;
  3. un rapport final au plus tard un mois après la notification.

Quelles sanctions ?

Selon l'article 34 de la directive, l'amende maximale doit atteindre au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une entité essentielle, et au moins 7 millions d'euros ou 1,4 % pour une entité importante, le montant le plus élevé étant retenu.

Et si je ne suis pas concerné ?

C'est là que la plupart des petites entreprises seront touchées. La directive demande aux entités concernées de sécuriser leur chaîne d'approvisionnement, et de tenir compte des « vulnérabilités propres à chaque fournisseur et prestataire de services direct ».

Concrètement, si vous êtes sous-traitant d'un industriel, prestataire d'une clinique ou fournisseur d'un transporteur, attendez-vous à des questionnaires de sécurité, à des clauses contractuelles et à des demandes de preuves. Ces exigences vont se diffuser dans les contrats et les appels d'offres : mieux vaut s'y préparer avant qu'elles deviennent un critère d'exclusion.

L'ANSSI le résume ainsi :

En attendant la publication de l’ensemble des textes de transposition, les futures entités essentielles et importantes sont invitées à s’engager dès à présent dans une démarche visant à renforcer leur niveau de sécurité.

ANSSI, MesServicesCyber, page Directive NIS 2

Ce que vous pouvez faire dès cette semaine

  1. Faites le test de l'ANSSI. Le simulateur NIS 2 permet de déterminer si votre entreprise est concernée et dans quelle catégorie.
  2. Listez vos clients concernés. Repérez ceux qui relèvent des 18 secteurs et dépassent les seuils : ce sont eux qui vous enverront des exigences de sécurité.
  3. Inventoriez vos outils exposés. Site, messagerie, CRM, outil d'e-mailing, sauvegardes : notez qui y a accès et activez l'authentification à plusieurs facteurs partout où c'est possible.
  4. Écrivez votre procédure d'incident. Qui prévenir, dans quel ordre, en combien de temps. Le délai de 24 heures ne laisse pas le temps d'improviser.
  5. Consultez le référentiel de l'ANSSI. Le Référentiel Cyber France (ReCyF), publié en version de travail sur MesServicesCyber, liste les mesures attendues. Il sert de feuille de route même si vous n'êtes pas soumis à NIS 2.

Pour commencer sans budget, lisez mon article sur les dispositifs publics gratuits de cybersécurité pour les PME. Si votre site ou votre CRM doit être remis à niveau, découvrez ma démarche de création de site internet ou contactez-moi pour en parler.

Sources