Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a adopté la proposition de Digital Fairness Act (DFA), accompagnée d'une directive de simplification. Si vous vendez en ligne (boutique, abonnements, logiciel, réservations), ce texte vise directement votre tunnel de commande. Il n'est pas encore en vigueur, mais il dit déjà ce que Bruxelles juge déloyal. Voici ce qu'il prévoit, son calendrier et ce que vous pouvez vérifier dès maintenant.

Le Digital Fairness Act, c'est quoi ?

Le Digital Fairness Act est une proposition de règlement européen qui modernise le droit de la consommation pour le commerce en ligne : interfaces manipulatrices, prix, abonnements et service client. Il remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement, directement applicable dans tous les États membres, sans transposition nationale.

Selon les questions-réponses de la Commission, le texte s'appliquerait à toutes les entreprises qui vendent à des consommateurs, et pas seulement aux grandes plateformes comme le Digital Services Act. Votre boutique WordPress est donc concernée au même titre qu'un géant du e-commerce.

Ce que le texte interdit dans votre tunnel de commande

Une liste noire de dark patterns

L'article 10 de la proposition interdit de concevoir une interface susceptible de tromper ou de manipuler le consommateur. L'annexe I ajoute une liste de dark patterns jugés déloyaux en toutes circonstances, sans examen au cas par cas. Parmi eux :

  • les fausses affirmations sur la disponibilité ou la popularité d'un produit (« Plus qu'un en stock », « 5 personnes regardent ce produit ») ;
  • l'affichage répété, tout au long de la commande, de messages de rareté ;
  • les options par défaut que le client doit décocher, comme une case précochée ou un article ajouté automatiquement au panier ;
  • présenter le refus comme le mauvais choix (« Non merci, je n'aime pas les bonnes affaires ») ;
  • les doubles négations et les formulations ambiguës ;
  • afficher le prix, la durée du contrat ou son renouvellement automatique de façon moins visible que les autres informations ;
  • rendre le refus ou le retour en arrière plus long ou plus compliqué que l'acceptation.

Des prix affichés en entier, dès le départ

Le texte vise trois pratiques de prix :

  • le prix « au goutte-à-goutte » : le prix affiché au premier contact doit inclure tous les frais inévitables. Les frais de dossier ou de service ajoutés à la dernière étape seraient interdits ;
  • les prix barrés : un prix de référence barré ou une remise en pourcentage ne seraient admis que face au prix actuel d'un concurrent clairement identifié. Comparer à un « prix conseillé » du fabricant ne suffirait plus pour suggérer une remise. Les règles sur les annonces de réduction de prix restent celles de la directive 98/6/CE ;
  • les fausses urgences : annoncer à tort qu'une offre est limitée dans le temps, ou annoncer une offre limitée sans en préciser la durée. Un compte à rebours qui repart à zéro à chaque visite tombe dans cette catégorie.

Les avis clients

Deux pratiques entrent dans la liste noire : affirmer que les avis proviennent de clients réels sans avoir pris de mesures raisonnables pour le vérifier, et publier, commander ou trier des avis pour embellir un produit. Si vous affichez des avis, il faudra pouvoir expliquer comment vous les contrôlez (voir aussi le poids des avis clients face aux IA).

Abonnements, essais gratuits et résiliation

Aujourd'hui, un abonnement peut être facile à souscrire, mais difficile à résilier.

Commission européenne, Questions and answers on the Consumer Package, 11 novembre 2026 (traduction)

La proposition prévoit :

  • Essais gratuits (article 20) : un rappel sur support durable avant la fin de l'essai, avec la date de fin, le prix et les conditions de résiliation. Surtout, le passage au payant exige l'accord exprès du client. Sans rappel ou sans accord, le client n'est pas lié par le contrat payant.
  • Renouvellement automatique (articles 21 et 22) : pour un contrat de six mois ou plus, un rappel entre un mois et quatorze jours avant la reconduction. Sans rappel, le client peut résilier sans frais ni préavis. Après une reconduction pour une durée indéterminée, il peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus.
  • Bouton de résiliation (article 23) : une fonction en ligne, bien visible, intitulée « résilier le contrat ici » ou d'une formule équivalente sans ambiguïté, suivie d'une confirmation et d'un accusé de réception.
  • Bouton de rétractation (article 24) : accessible pendant tout le délai de rétractation.
  • Un humain au service client (article 25) : après la vente, le client doit pouvoir joindre un interlocuteur humain quand les autres moyens (chatbot, FAQ) ne règlent pas son problème.

Ce qui existe déjà en France

Une partie de ces règles ne sera pas nouvelle pour vous. Depuis la loi du 16 août 2022 et son décret du 31 mai 2023, les contrats de consommation qui peuvent être conclus en ligne doivent pouvoir être résiliés « en 3 clics » : une fonction « résilier votre contrat », une page récapitulative, puis une notification. Selon Entreprendre Service Public, l'accès à cette fonction ne doit pas exiger la création d'un espace personnel, et un manquement est passible d'une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une société.

Le DFA reprend cette logique et l'étend à toute l'Union, avec en plus les rappels avant échéance et le consentement exprès à la fin de l'essai.

Quel calendrier et quelles sanctions ?

La proposition (procédure 2026/0356 COD) doit être examinée par le Parlement européen et le Conseil, qui peuvent la modifier. D'après son article 40, le règlement entrerait en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel et s'appliquerait 12 mois plus tard. La directive de simplification laisserait aussi 12 mois aux États pour la transposer.

Frise du calendrier du Digital Fairness Act : proposition de la Commission le 11 novembre 2026, examen par le Parlement européen et le Conseil (date non fixée), entrée en vigueur 20 jours après la publication, application 12 mois plus tard.

Aucune date d'adoption n'est annoncée. Même avec des négociations rapides, je conseille de raisonner sur une application au plus tôt en 2028. Ce délai permet de corriger votre site à votre rythme.

Côté sanctions, les États fixeront leurs propres règles, qui devront être effectives, proportionnées et dissuasives (article 35). Pour les infractions de grande ampleur traitées de façon coordonnée entre pays, l'amende maximale devrait atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel dans les États concernés, ou au moins 2 millions d'euros si ce chiffre n'est pas connu. La Commission pourrait elle-même infliger jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial, mais seulement dans des affaires touchant au moins deux tiers des États membres et visant une entreprise qui n'est pas une PME.

Pour les PME, la Commission reconnaît dans l'exposé des motifs un coût initial de mise en conformité (refonte des interfaces, des processus et des documents), compensé selon elle par les allègements de la directive de simplification.

Mon avis : un tunnel honnête convertit mieux sur la durée

Je vois souvent des sites de PME qui empilent badges « Plus que 2 en stock », cases précochées et comptes à rebours permanents. Ces artifices gonflent parfois la conversion à court terme, mais ils dégradent la confiance et multiplient les litiges.

Le DFA ne fait que rendre obligatoire ce qu'une bonne optimisation de la conversion recommande déjà : un prix clair dès la fiche produit, des choix lisibles, une sortie facile. Si votre site dépend d'un dark pattern pour vendre, c'est l'offre ou le parcours qu'il faut retravailler. Cette proposition s'inscrit d'ailleurs dans un mouvement plus large : la CNIL a rappelé, avec la sanction de la Fnac, que les choix techniques d'un site, ici un traceur posé sans consentement, engagent l'entreprise.

Ce que vous pouvez faire dès cette semaine

  1. Parcourez votre tunnel de commande comme un client. Notez chaque case précochée, chaque article ajouté par défaut et chaque frais qui apparaît en cours de route.
  2. Recensez vos signaux d'urgence. Comptes à rebours, badges de stock, « X personnes regardent ce produit » : vérifiez qu'ils reposent sur des données réelles et que la durée de chaque offre est affichée.
  3. Contrôlez vos prix barrés. Pour chaque remise, identifiez le prix de référence utilisé et la façon dont il est calculé. Un « prix conseillé » non justifié est à revoir.
  4. Testez votre résiliation et vos essais gratuits. Combien d'étapes pour résilier ? Faut-il un compte ? Un rappel part-il avant la fin de l'essai ou avant la reconduction ? La résiliation en 3 clics est déjà due en France.
  5. Vérifiez l'accès à un humain. Un client qui a un problème après l'achat doit pouvoir joindre quelqu'un, pas seulement un chatbot. Notez aussi comment vous vérifiez les avis affichés.

Ces points relèvent de la conception du site, mais leur qualification juridique dépend de votre activité : faites valider vos conditions générales et vos parcours d'abonnement par un juriste. Pour revoir votre tunnel et vos pages clés, découvrez ma démarche de création de site internet ou contactez-moi.

Sources