Le 29 octobre 2026, la CNIL a rendu publique une sanction de 7 millions d'euros contre les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT, prononcée le 22 octobre. En cause : un traceur qui alimentait les recommandations de produits de leur application mobile sans le consentement des utilisateurs. Votre PME n'est pas la Fnac, mais la règle qui s'applique à votre site est la même. Voici ce que dit la décision et ce qu'elle change pour votre site.

Que reproche la CNIL à la Fnac ?

Saisie d'une plainte de l'association None Of Your Business (NOYB), la CNIL a contrôlé en mars 2024 l'application mobile des deux sociétés. Elle y a constaté un traceur, déposé sans le consentement des utilisateurs, qui collectait notamment leur historique de navigation pour deux usages :

  • afficher des recommandations : produits personnalisés selon l'historique, produits complémentaires (accessoires, consommables, services associés) et produits similaires à ceux consultés ;
  • entraîner l'algorithme de recommandations.

Techniquement, l'application envoyait via une API, vers un domaine tiers, des requêtes contenant un identifiant attribué à l'utilisateur par la Fnac et des informations sur son activité, comme les produits consultés.

La formation restreinte, l'organe de la CNIL qui prononce les sanctions, a retenu un manquement à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. L'amende de 7 millions d'euros se répartit ainsi : 6 millions pour FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES, 1 million pour FNAC DIRECT. S'y ajoute une injonction : les sociétés ont un mois à compter de la notification pour démontrer que leur nouvel outil recueille le consentement lorsque c'est nécessaire, sous peine d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard. La délibération porte la référence SAN-2026-015.

La CNIL justifie le montant par trois éléments : le choix de l'utilisateur de ne pas consentir au suivi n'était pas respecté, l'application est utilisée par un grand nombre de personnes, et sa position sur ce type de traceurs est connue.

La sanction tient également compte de l'existence d'une doctrine répressive constante et bien établie concernant les traceurs utilisés à des fins de personnalisation et de ciblage commercial, lesquels n'entrent pas dans le champ des exemptions définies par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

CNIL, Communiqué sur la sanction Fnac, 29 octobre 2026

Le dossier Fnac porte sur une application et des requêtes envoyées à un serveur tiers, pas sur un cookie de navigateur. La CNIL parle pourtant de « traceur », et c'est cohérent avec le texte.

L'article 82 de la loi Informatique et Libertés vise « toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées » dans l'équipement de l'utilisateur, « ou à inscrire des informations dans cet équipement ». Le mot « cookie » n'y figure pas : c'est la lecture ou l'écriture sur l'appareil qui compte.

Les lignes directrices de la CNIL s'appliquent à tous les terminaux, « quels que soient les systèmes d'exploitation ou les logiciels applicatifs » utilisés. Au-delà des cookies, elles couvrent le stockage local du navigateur, le calcul d'empreinte (« fingerprinting ») et les identifiants générés par les systèmes d'exploitation ou le matériel. La page « Cookies et traceurs : que dit la loi ? » y ajoute les pixels invisibles, sur un site web comme dans une application mobile.

Pour votre site, la bonne question n'est donc pas « est-ce un cookie ? », mais « cet outil lit-il ou dépose-t-il quelque chose sur l'appareil du visiteur, et pour quoi faire ? ».

Recommandations personnalisées : pourquoi pas d'exemption ?

L'article 82 ne prévoit que deux cas où le consentement n'est pas requis : l'opération a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, ou elle est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.

Pour la Fnac, la CNIL a jugé que ni l'un ni l'autre ne s'appliquait. Je le résume ainsi : des suggestions tirées de l'historique peuvent être utiles, mais elles ne sont pas strictement nécessaires au service demandé.

Les lignes directrices listent les traceurs qui peuvent être exemptés. On y trouve la personnalisation de l'interface, mais pour des choix comme la langue ou la présentation, et seulement « lorsqu'une telle personnalisation constitue un élément intrinsèque et attendu du service ». Elles précisent aussi qu'un même traceur utilisé pour plusieurs finalités, dont certaines ne sont pas exemptées, exige le consentement préalable.

TraceurFinalitéConsentement
Mémorisation du choix fait dans le bandeauConserver le choix de l'utilisateur sur les traceursExempté
Panier d'achatGarder le panier en mémoire, facturer les achatsExempté
Personnalisation de l'interfaceLangue ou présentation, si c'est un élément intrinsèque et attendu du serviceExempté
Mesure d'audienceStatistiques anonymes, pour le compte exclusif de l'éditeurExempté sous conditions
Recommandations fondées sur l'historique (cas Fnac)Afficher des produits personnalisés, entraîner l'algorithmeRequis
Publicité personnaliséeOpérations liées à la publicité personnaliséeRequis
Boutons de partage des réseaux sociauxPartager un contenu sur un réseau socialRequis

Sources du tableau : lignes directrices, page « que dit la loi ? », page sur la mesure d'audience, communiqué Fnac.

Ce que ça change pour une PME qui a un site

Le montant tient en partie à l'audience de l'application. La règle, elle, ne dépend pas de la taille : un traceur de personnalisation ou de ciblage commercial attend l'accord du visiteur. Les lignes directrices rappellent aussi que l'éditeur qui dépose des traceurs est responsable de traitement, y compris lorsqu'il en confie la gestion à un prestataire.

Les modules de recommandation et de « produits similaires »

Si votre boutique utilise un module qui suit les produits consultés par un visiteur, avec un identifiant, pour lui suggérer d'autres articles, vous êtes très proche du cas Fnac : ce module doit attendre le consentement. S'il fonctionne autrement, la réponse dépend de ce qu'il lit, envoie et réutilise. Posez la question au fournisseur, et à la CNIL si le doute persiste.

Les outils de marketing automation

Un outil qui suit les pages vues par un contact identifié pour le noter ou déclencher des e-mails fait de la personnalisation commerciale. À mon sens, la même logique s'applique. Côté e-mails, la CNIL a publié le 14 avril 2026 une recommandation sur les pixels de suivi dans les courriels. Elle n'exempte que des cas précis, comme la mesure individuelle de la délivrabilité des courriels rattachés à un service demandé par le destinataire. Si vous automatisez votre marketing, réglez ces points dès le paramétrage.

Les pixels publicitaires

Les traceurs liés à la publicité personnalisée sont soumis au consentement, et les pixels invisibles sont des traceurs. Rien de nouveau, mais la sanction rappelle qu'un bouton « Refuser » ne suffit pas si les traceurs se chargent quand même.

La mesure d'audience peut rester exemptée

Bonne nouvelle : la page de la CNIL sur la mesure d'audience maintient l'exemption, à condition que l'outil serve uniquement à mesurer l'audience pour votre compte, produise des statistiques anonymes et ne transmette pas de données non anonymes à des tiers. Certaines offres en sortent, notamment quand le fournisseur réutilise les données pour son propre compte ; certaines se configurent pour l'éviter.

Si vous utilisez aussi un outil qui enregistre les parcours des visiteurs, lisez mon décryptage de la recommandation CNIL sur le Session Replay : là non plus, pas d'exemption.

Ce que vous pouvez faire dès cette semaine

  1. Faites l'inventaire. Listez les scripts, pixels et modules du site, y compris via un gestionnaire de balises, avec leur finalité et ce qu'ils envoient à des tiers.
  2. Testez le refus. Refusez tout dans le bandeau, naviguez, puis vérifiez avec votre prestataire, dans l'onglet « Réseau » du navigateur, qu'aucune requête ne part vers un outil de recommandation, de publicité ou de marketing automation.
  3. Classez vos traceurs. Tout ce qui sert à personnaliser ou à cibler commercialement passe derrière le consentement. Un traceur qui sert à la fois à une finalité exemptée et à une autre aussi.
  4. Interrogez vos fournisseurs. Demandez ce que leur outil lit, envoie et réutilise, notamment pour entraîner un algorithme, et si la mesure d'audience peut être configurée sans réutilisation.
  5. Faites le point sur votre site. Ces réglages se prévoient dès la création d'un site internet. Pour un diagnostic du vôtre, contactez-moi.

Cet article n'est pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, appuyez-vous sur les ressources de la CNIL sur les cookies et autres traceurs et faites valider votre configuration par votre DPO ou un juriste.

Sources